Objet du syndicat des
copropriétaires
Services spécifiques non
individualisables
43924
Le règlement de
copropriété peut étendre l'objet du
syndicat des copropriétaires à la fourniture aux résidents
de l'immeuble de services spécifiques qui, du fait qu'ils
bénéficient par nature à l'ensemble de ses résidents, ne peuvent
être individualisés (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 41-1,
al. 1 et Décret 67-223 du 17-3-1967 art.
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