TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 2 Autres modes d'organisation de l'immeuble bâti - Division d'un ensemble immobilier bâti Entretien des voies et réseaux - 42900

    En cas de division ou de subdivision de tout ou partie d'un ensemble immobilier bâti, tout acte ou promesse de vente d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 2 Autres modes d'organisation de l'immeuble bâti - Division d'un ensemble immobilier bâti Entretien des voies et réseaux - Effets - 42920

    La clause prévoyant les modalités de l'entretien des voies et réseaux propres à l'ensemble immobilier divisé doit figurer dans « tout acte ou promesse de vente ». L'expression paraît...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Ravalement des immeubles - 43920

    Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins tous les 10 ans, sur l'injonction qui est faite...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Ravalement des immeubles - Exécution du ravalement - 43940

    Le ravalement ne relève pas de la procédure de la déclaration préalable de travaux. Les ravalements restent soumis à déclaration dans les espaces protégés : site patrimonial remarquable,...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Ravalement des immeubles - Dispositions propres à Paris - 43960

    À Paris, l'exécution des travaux de ravalement doit être conforme aux dispositions de l'arrêté municipal du 27 octobre 2000 (BMO Paris 3-10 p. 2564), qui soumet lesdits travaux à autorisation...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Ravalement des immeubles - Sanctions - 43980

    À défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, les faire...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Cession - Cession du droit au bail - Droit de céder le bail commercial - Droit de préemption commercial - Champ d'application du droit de préemption commercial - Périmètre du droit de préemption - 55680

    Les communes peuvent délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur duquel les aliénations à titre onéreux de baux commerciaux, de fonds...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Cession - Cession du droit au bail - Droit de céder le bail commercial - Droit de préemption commercial - Mise en œuvre du droit de préemption commercial - Information de la commune - 55690

    La cession est subordonnée à une déclaration préalable, faite par le vendeur à la commune ; elle doit préciser le prix et les conditions de la cession, l'activité le l'acquéreur pressenti,...