Lorsqu'ils agissent en qualité de mandataires, les syndics de copropriété ou les administrateurs de biens sont tenus de procéder au partage des charges entre les différents copropriétaires....

La location en meublé (occasionnelle, permanente ou saisonnière) effectuée par un particulier est en principe exonérée de TVA (CGI art. 261 D, 4° ) et il n'est pas possible d'opter pour...

Sont imposables à la TVA les particuliers qui fournissent un hébergement meublé dans des conditions proches de l'hôtellerie. Sont ainsi imposables à la TVA les prestations d'hébergement...

Les locations en meublé taxables à la TVA sont imposables en France, comme les autres opérations d'hébergement, dès lors qu'elles y sont matériellement exécutées, y compris donc si elles...

Le régime spécifique des résidences de tourisme classées qui prévoyait des conditions particulières pour la taxation à la TVA (affectation à l'hébergement des touristes, contrat de location...

Les investisseurs-acquéreurs suivent le même régime d'imposition que les autres loueurs en meublé. La base taxable comprend : - les loyers versés par les occupants ou l'avance de loyer consentie...

La plupart des travaux que l'on fait faire dans des locaux d'habitation bénéficient du taux intermédiaire de TVA de 10 %. C'est donc à ce taux qu'ils doivent être facturés par les entrepreneurs...

Les travaux doivent porter sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans à la date de début des travaux. Les maisons individuelles bénéficient du taux intermédiaire...

Le taux intermédiaire de TVA s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien (voir n° 75520 le tableau listant les travaux les plus courants), ainsi...

Il s'agit des travaux réalisés dans les locaux achevés depuis au moins deux ans et qui sont affectés à un usage d'habitation ou destinés à être affectés, à l'issue des travaux, à un...