SECTION 2 TVA sur les travaux
dans les logements
75400
La plupart des travaux que l'on fait faire dans
des locaux d'habitation bénéficient du taux
intermédiaire de TVA de 10 %. C'est donc à ce taux qu'ils
doivent être facturés par les entrepreneurs et non pas au taux
normal (CGI art. 279-0 bis).
Toutefois, les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements bénéficient, sous certaines conditions, du taux réduit de 5,5 %. Le taux réduit de 5,5 % s'applique également à quelques biens et services de première nécessité, listés limitativement (cela vise n...
Toutefois, les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements bénéficient, sous certaines conditions, du taux réduit de 5,5 %. Le taux réduit de 5,5 % s'applique également à quelques biens et services de première nécessité, listés limitativement (cela vise n...