Règles d'imposition
Les locations en meublé taxables à la TVA sont imposables en France, comme les autres opérations
d'hébergement, dès lors qu'elles y sont matériellement exécutées, y
compris donc si elles sont faites au profit de personnes ne
résidant pas en France.
Tous les loueurs en meublé peuvent déduire dans les conditions de droit commun la taxe ayant grevé leurs acquisitions de biens et services. Autrement dit, ils peuvent soit imputer cette taxe, soit en demander le remboursement.
Les obligations déclaratives et comptables des loueurs en meublé so...
Tous les loueurs en meublé peuvent déduire dans les conditions de droit commun la taxe ayant grevé leurs acquisitions de biens et services. Autrement dit, ils peuvent soit imputer cette taxe, soit en demander le remboursement.
Les obligations déclaratives et comptables des loueurs en meublé so...