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    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Paiement des charges - Provisions, avances et charges - Définitions - 36410

    Les provisions et avances sont constituées (Décret du 17-3-1967 art. 35 dans sa rédaction issue de Décret 2020-834 du 2-7-2020 ) : - de l'avance prévue au règlement de copropriété à...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Syndic - 38300

    Le syndic est l'organe exécutif de la copropriété. Son statut fait l'objet de nombreux articles de la loi du 10 juillet 1965. Un certain nombre de modifications ont été apportées par la...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Syndic - Désignation du syndic - Personnes habilitées à exercer les fonctions de syndic - Syndic non professionnel - 38320

    Un syndic non professionnel ne peut être désigné que s'il est propriétaire d'un ou plusieurs lots dans la copropriété (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 17-2 dans sa rédaction issue de Ord....

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Syndic - Désignation du syndic - Désignation du syndic - Modes de désignation - 38325

    Le syndic est désigné par l'assemblée des copropriétaires, à la majorité de l'article 25 de la loi (majorité des voix de tous les copropriétaires). Le renouvellement de son mandat s'effectue...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Syndic - Désignation du syndic - Désignation du syndic - Premier syndic - 38330

    Si, avant la réunion de la première assemblée, un syndic provisoire a été mis en place (le promoteur, souvent), sa désignation doit être ratifiée par cette première assemblée des copropriétaires, dans...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Syndic - Désignation du syndic - Désignation du syndic - Mise en concurrence des contrats de syndic - Mise en concurrence en présence d'un conseil syndical - 38335

    Le conseil syndical doit, en vue de l'information de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, mettre en concurrence plusieurs projets de contrat de syndic...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Syndic - Désignation du syndic - Désignation du syndic - Substitution de personne morale - 38340

    En cas de cession de fonds de commerce, d'une mise en location-gérance du fonds ou d'une opération de fusion-absorption d'une société de syndic, la personne physique ou morale substituée...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Syndic - Désignation du syndic - Désignation du syndic - Absence de syndic - Syndic judiciaire - 38345

    Si l'assemblée générale, dûment convoquée, ne désigne pas le syndic, et dans la mesure où il en est justifié (Cass. 3e civ. 6-10-1999 : Loyers et copr. 1999 comm. n° 300 ), celui-ci...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Syndic - Durée des fonctions du syndic et fin du mandat - Durée du mandat - 38400

    Le contrat de syndic est conclu pour une durée déterminée, conformément à l'article 1212 du Code civil. Il ne peut être reconduit tacitement : il doit être approuvé par une décision...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Syndic - Durée des fonctions du syndic et fin du mandat - Fin du mandat - 38402

    Une distinction est opérée, pour les contrats de syndic conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 30 octobre 2019 (art. 41 ), entre le non-renouvellement du contrat...