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Les provisions et avances sont constituées (Décret du 17-3-1967 art. 35 ) : - de l'avance prévue au règlement de copropriété à titre de réserve, dans la limite de 1/6 du budget prévisionnel...
Le syndic est l'organe exécutif de la copropriété. Son statut fait l'objet de nombreux articles de la loi du 10 juillet 1965. Un certain nombre de modifications ont été apportées par la...
Sous réserve des dispositions de l'article L 443-15 du Code de la construction et de l'habitation (cas particulier des HLM), et des stipulations particulières du règlement de copropriété,...
Un syndic non professionnel ne peut être désigné que s'il est propriétaire d'un ou plusieurs lots dans la copropriété (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 17-2 ). La loi du 2 janvier 1970 ne s'applique...
Le syndic est désigné par l'assemblée des copropriétaires, à la majorité de l'article 25 de la loi (majorité des voix de tous les copropriétaires). Le renouvellement de son mandat s'effectue...
Si, avant la réunion de la première assemblée, un syndic provisoire a été mis en place (le promoteur, souvent), sa désignation doit être ratifiée par cette première assemblée des copropriétaires, dans...
Le conseil syndical doit, en vue de l'information de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, mettre en concurrence plusieurs projets de contrat de syndic...
En cas de cession de fonds de commerce, d'une mise en location-gérance du fonds ou d'une opération de fusion-absorption d'une société de syndic, la personne physique ou morale substituée...
Si l'assemblée générale, dûment convoquée, ne désigne pas le syndic, et dans la mesure où il en est justifié (Cass. 3e civ. 6-10-1999 : Loyers et copr. 1999 comm. n° 300 ), celui-ci...
L'article 18-1 A fixe un certain nombre d'obligations régissant le contrat de syndic. Ces dispositions ne s'appliquent que lorsque le syndic est rémunéré. Le syndic non rémunéré peut néanmoins proposer...