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Dans le cadre de la mise en œuvre du droit au logement, la loi 90-449 du 31 mai 1990 a créé le bail à réhabilitation destiné à favoriser la remise en état de logements vétustes possédés...
Le bail à réhabilitation est le contrat par lequel un immeuble est loué à un preneur en vue de son amélioration par des travaux, de sa location à usage d'habitation notamment à des personnes défavorisées...
La nature des travaux, leurs caractéristiques et le délai de leur exécution doivent être indiqués dans le contrat (CCH art. L 252-1, al. 2 ). Pour l'exécution de ces travaux, il y aura...
Le preneur se voit consentir un droit réel immobilier, qui doit être publié au fichier immobilier du service chargé de la publicité foncière (n° 15010 s.). Il peut être hypothéqué et...
Sauf accord exprès pour sa prorogation, le bail à réhabilitation cesse de plein droit à l'expiration de sa durée contractuelle. Le propriétaire retrouve alors la pleine propriété de son...
Les améliorations de l'immeuble réalisées par le preneur restent acquises au bailleur de plein droit et sans indemnité (CCH art. L 252-1, al. 3 ).
Les occupants mis en place par le preneur n'ayant aucun lien de droit avec le bailleur, l'article L 252-4 du CCH a institué en leur faveur un dispositif de protection en trois étapes : - un...