A. Régime juridique du bail à
réhabilitation
1. Conclusion du bail à
réhabilitation
Caractéristiques du bail à
réhabilitation
Le bail à réhabilitation est le contrat par lequel un
immeuble est loué à un preneur en vue de son amélioration par des travaux, de sa location à usage d'habitation notamment à des
personnes défavorisées pendant la durée du bail et de sa
restitution au propriétaire en bon
état d'entretien.
Le bail à réhabilitation peut s'appliquer &a...
Le bail à réhabilitation peut s'appliquer &a...