A. Régime juridique du bail à réhabilitation 
 1. Conclusion du bail à réhabilitation 
Caractéristiques du bail à réhabilitation 
67405
Le bail à réhabilitation est le contrat par lequel un immeuble est loué à un preneur en vue de son amélioration par des travaux, de sa location à usage d'habitation notamment à des personnes défavorisées pendant la durée du bail et de sa restitution au propriétaire en bon état d'entretien.
Le bail à réhabilitation peut s'appliquer &a...

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