Sort des occupants
67530
Les occupants mis en place par le preneur n'ayant aucun lien
de droit avec le bailleur, l'article L 252-4 du CCH a institué en
leur faveur un dispositif de
protection en trois étapes :
- un an avant la date
d'expiration du bail, le preneur rappelle au bailleur les
dispositions ci-après ;
- six mois avant la
date d'expiration du bail à réhabilitation, le bailleur peut, s'il
est occupant, informer le preneur de son intention de prolonger le
bail. Dans le même délai, le bailleur qui n'est pas occupant peut
proposer au locataire un nouveau bail prenant effet au terme du
bail à réhabilitation. La notification doit reproduire les
dispositions de l'