Obligations du preneur du bail à
réhabilitation
Obligation de réaliser des travaux
d'amélioration
67420
La nature des travaux, leurs caractéristiques et le délai de
leur exécution doivent être indiqués dans le contrat (CCH
art. L 252-1, al. 2).
Pour l'exécution de ces travaux, il y aura lieu, selon leur nature, de se référer aux règles de l'art et aux obligations résultant de toutes autorisations administratives nécessaires. L'obligation de souscrire les assurances construction devra, le cas échéant, être remplie.
Pour l'exécution de ces travaux, il y aura lieu, selon leur nature, de se référer aux règles de l'art et aux obligations résultant de toutes autorisations administratives nécessaires. L'obligation de souscrire les assurances construction devra, le cas échéant, être remplie.