Droits du preneur du bail à
réhabilitation
Droit réel
67440
Le preneur se voit consentir un droit
réel immobilier, qui doit être publié au fichier immobilier
du service chargé de la publicité foncière (n° 15010 s.). Il peut être hypothéqué
et même saisi, dans les formes prévues pour la saisie immobilière
(CCH art. L 252-2, al.
1).
Ce droit lui confère les droits et obligations du bailleur dans les conditions prévues au contrat de bail pend...
Ce droit lui confère les droits et obligations du bailleur dans les conditions prévues au contrat de bail pend...