Bénéfice des améliorations 
67525
Les améliorations de l'immeuble réalisées par le preneur restent acquises au bailleur de plein droit et sans indemnité (CCH art. L 252-1, al. 3).
 

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici