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D'autres contrats donnent lieu à une contrepartie, mais non monétaire, ce qui permet de les distinguer de la vente. Ainsi, la dation en paiement est un acte par lequel le débiteur remet à...
Issue de la loi 84-595 du 12 juillet 1984, la location-accession à la propriété immobilière est un mode particulier d'accession au logement, permettant à un acquéreur potentiel de se constituer...
Le régime particulier issu de la loi du 12 juillet 1984 ne concerne que les contrats de location-accession tels que définis ci-dessus et portant sur des immeubles d'habitation ou à usage mixte d'habitation...
Le contrat de location-accession ne peut être précédé que par un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué par l'accédant, le vendeur s'engage...
Le contrat de location-accession doit être obligatoirement passé en la forme authentique et publié au fichier immobilier en qualité de restriction au droit de disposer (Loi du 12-7-1984 art....
L'accédant bénéficie d'un droit à la jouissance du logement pendant le cours du contrat, auquel est lié un droit personnel au transfert de propriété de ce bien.
Le droit de l'accédant à acquérir la propriété de l'immeuble objet du contrat résulte de l'engagement irrévocable du vendeur de la lui transférer. En fait, le transfert de propriété...
Il s'agit essentiellement de la perception de la redevance et du paiement du prix.
Le prix doit être déterminé dans le contrat et les modalités de son paiement doivent être précisées. Généralement, le paiement du solde du prix, déduction faite de la fraction de celui-ci...
Pendant la période de jouissance, l'accédant est tenu (Loi du 12-7-1984 art. 28 et 29 ) : - d'user de l'immeuble raisonnablement et suivant sa destination, telle qu'elle figure au contrat (habitation ou...