Champ d'application et nature de la
réglementation de la location-accession
12520
Le régime particulier issu de la loi du 12 juillet 1984 ne concerne que
les contrats de location-accession tels que définis ci-dessus et
portant sur des immeubles d'habitation
ou à usage mixte d'habitation et
professionnel, achevés ou en cours de construction à la date de la
signature du contrat (Loi du 12-7-1984 art. 2). L'accédant
doit conserver l'immeuble à cet usage mais il importe peu qu'il le
destine ou non à sa résidence principale.
Les dispositions de la loi de 1984 sont d'ordre public et leur violation est sanctionnée par la nulli...
Les dispositions de la loi de 1984 sont d'ordre public et leur violation est sanctionnée par la nulli...