B. Droits et obligations des parties
au contrat de location-accession
1. Droits de l'accédant par
location-accession
12640
L'accédant bénéficie d'un droit à la jouissance du logement
pendant le cours du contrat, auquel est lié un droit personnel au
transfert de propriété de ce bien.
Jouissance du logement objet de la
location-accession
12645
