Droit personnel au transfert de propriété du
bien objet de la location-accession
12660
Le droit de l'accédant à acquérir la propriété de l'immeuble
objet du contrat résulte de l'engagement
irrévocable du vendeur de la lui transférer. En fait, le
transfert de propriété résultera seulement d'une déclaration de
volonté de la part de l'accédant, qu'il pourra opposer à tout
nouveau propriétaire de l'immeuble (par suite de vente, succession,
etc.).