CHAPITRE 3 Location-accession
à la propriété immobilière
Définition de la location-accession
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Issue de la loi 84-595 du 12 juillet 1984, la
location-accession à la propriété immobilière est un mode
particulier d'accession au logement, permettant à un acquéreur
potentiel de se constituer un apport personnel sans toutefois se
trouver engagé dans un processus d'acquisition irréversible. Ce
contrat est un contrat autonome et
indivisible, qui ne se résume pas à l'adjonction d'une location à
une promesse de vente, l'accédant n'étant pas un simple
locataire.
La loi de 1984 définit l...
La loi de 1984 définit l...