SECTION 1 Régime juridique de
la location-accession
A. Conditions de forme de la
location-accession
Avant-contrat de location-accession
12540
Le contrat de location-accession ne peut être précédé que par
un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de
garantie effectué par l'accédant, le vendeur
s'engage à lui réserver un
immeuble ou une partie d'immeuble (Loi du 12-7-1984 art. 3, al. 1).
Est nulle toute autre promesse de location-accession (