L’article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi «Elan», a organisé un dispositif expérimental d’encadrement des loyers (cliquer ici).

Ce dispositif permet aux pouvoirs publics d'encadrer les loyers des logements du parc privé, loués nus ou en meublé à titre de résidence principale (ou avec un bail «mobilité»), dans certaines zones, par la voie d'un arrêté préfectoral.

Le dispositif s'applique dans certaines communes (Paris, Lille et communes associées, Lyon/Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, Communauté d'agglomération du Pays basque), et certaines communes situées en Île-de-France (EPT «Est Ensemble» et «Plaine Commune»). Il s'applique également sur une partie du territoire de l'EPCI «Grenoble-Alpes Métropole», dans le département de l'Isère (notre actualité du 30-12-2024).

Depuis une loi n°2022-217 du 21 février 2022, il a été prévu que le dispositif d'encadrement des loyers s'applique (uniquement) pour une durée de huit ans, c'est à dire jusque fin novembre 2026 (loi 2018-1021 art. 140 al. 1).

Dans le cadre d'un communiqué diffusé le 7 avril 2025 (cliquer ici), le Premier ministre a annoncé avoir lancé une mission d’évaluation du dispositif d’encadrement des loyers. Cette mission d'évaluation a été confiée à deux professeurs d'université.

La mission «évaluera, si possible pour chaque territoire engagé dans l’expérimentation, dans quelle mesure celle-ci a contribué à l’atteinte» des objectifs prévus par la loi Elan, en «analysant les effets sur le prix, l’offre de logement, la qualité des logements, l’allocation spatiale et la mobilité des locataires».

Un rapport d'évaluation du dispositif doit être présenté au Parlement, par les pouvoirs publics, d'ici mai 2026.

A suivre...