Des observatoires locaux des loyers (OLL) pour les logements peuvent être créés à l'initiative des collectivités territoriales, de certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ou de l'Etat. Les OLL ont notamment pour mission de recueillir les données relatives aux loyers sur une zone géographique déterminée et de mettre à la disposition du public des résultats statistiques représentatifs sur ces données.

Les OLL sont agréés, pour tout ou partie de la zone géographique, par le Ministère en charge du logement (loi 89-462 du 6-7-1989 art. 16 - cliquer ici).

Des arrêtés ministériels publiés le 28 mars 2025 ont conféré de nouveaux agréments.

L'agrément en tant qu'OLL a d'abord été donné à l'ADIL du Gard (cliquer ici) pour le périmètre géographique d'observation de la Communauté d'Agglomération d'Alès Agglomération, qui comprend 72 communes (cliquer ici). 

Un deuxième arrêté ministériel (cliquer ici) a conféré l'agrément en tant qu'OLL à l'ADIL du Tarn-et-Garonne (cliquer ici) pour un périmètre comprenant 58 communes, dont la ville de Montauban (82).

Un autre arrêté ministériel (cliquer ici) a conféré l'agrément en tant qu'OLL à l'ADIL de la Guadeloupe (cliquer ici) pour un périmètre comprenant les 7 communes suivantes: Baie-Mahault, La Désirade, Les Abymes, Le Gosier, Point-à-Pitre, Sainte-Anne, Saint-François.

Rappelons qu'un professionnel qui intervient lors de la conclusion d'un bail d'habitation pour un logement situé dans un périmètre concerné, ou en assurer la gestion locative, est tenu de communiquer à un OLL agréé certaines informations. 

En pratique, un professionnel doit adresser à l’OLL compétent, au plus tard le 1er mars de chaque année N, le fichier informatique requis (cliquer ici), pour chaque logement mis en location au cours de l’année précédente (N-1) ou géré au 1er janvier (de l’année N). Les données peuvent être transmises directement auprès de l'OLL compétent, ou par le biais d'un tiers.

Au plan national, l'ANIL propose un site internet (cliquer ici) qui permet de retrouver, avec une carte interactive, la liste des OLL agréés (cliquer ici). Pour une commune couverte par un OLL, le site permet également d'obtenir le niveau moyen de l'ensemble des loyers du parc privé, et le niveau des loyers des locataires entrants (depuis moins d'un an). Une rubrique du site propose des séries de tableaux et graphiques permettant d'effectuer des analyses sur un marché locatif donné. Des ressources utiles sont proposées à l'attention des professionnels (cliquer ici).

Références

• Arrêté du 18 mars 2025 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'ADIL du Tarn-et-Garonne - NOR: ATDL2505815A – JO du 28 mars 2025
• Arrêté du 18 mars 2025 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'ADIL de la Guadeloupe - NOR: ATDL2504565A - JO du 28 mars 2025
• Arrêté du 18 mars 2025 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'ADIL du Gard - NOR: ATDL2503181A – JO du 28 mars 2025