Des observatoires locaux des loyers (OLL) pour les logements peuvent être créés à l'initiative des collectivités territoriales, de certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ou de l'Etat. Les OLL ont notamment pour mission de recueillir les données relatives aux loyers sur une zone géographique déterminée et de mettre à la disposition du public des résultats statistiques représentatifs sur ces données.

Les OLL sont agréés, pour tout ou partie de la zone géographique, par le Ministère en charge du logement (loi 89-462 du 6-7-1989 art. 16 - cliquer ici).

Un arrêté ministériel, daté du 5 mai 2025 et publié le 24 mai 2025, vient de conférer un nouvel agrément.

L'agrément en tant qu'OLL est donné à l'ADIL du département de l'Ille-et-Vilaine - 35  (cliquer ici) pour un périmètre géographique d'observation comprenant 108 communes (cliquer ici), dont la ville de Rennes (35).

L'ADIL avait déjà été agréé en 2016 pour la métropole Rennes Métropole (cliquer ici et cliquer ici).

Rappelons qu'un professionnel qui intervient lors de la conclusion d'un bail d'habitation pour un logement situé dans un périmètre concerné, ou en assurer la gestion locative, est tenu de communiquer à un OLL agréé certaines informations. 

En pratique, un professionnel doit adresser à l’OLL compétent, au plus tard le 1er mars de chaque année N, le fichier informatique requis (cliquer ici), pour chaque logement mis en location au cours de l’année précédente (N-1) ou géré au 1er janvier (de l’année N). Les données peuvent être transmises directement auprès de l'OLL compétent, ou par le biais d'un tiers.

Au plan national, l'ANIL propose un site internet (cliquer ici) qui permet de retrouver la liste des OLL bénéficiant d'un agrément (cliquer ici). Une carte interactive permet de consulter les niveaux de loyers dans les différentes agglomérations couvertes par un OLL (cliquer ici).

Référence

• Arrêté ministériel du 5 mai 2025 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'ADIL de l'Ille-et-Vilaine - NOR: ATDL2511456A – JO du 24 mai 2025