Un sénateur a interpellé les pouvoirs publics «sur le manque de fermeté dans l'application des sanctions concernant les annonces de locations qui ne respectent pas la loi». Le parlementaire a mis en avant l'existence d'annonces de location «en violation de la loi, notamment pour des biens de moins de 9 mètres carrés».

Dans le cadre d'une réponse ministérielle publiée le 22 mai 2025, la Ministre chargée du logement a apporté les précisions suivantes (rép. min. n°01583 du 22-5-2025 JO Sénat p. 2593).

D'une part, un agent immobilier (ou ADB) qui «mettrait en location un logement qu'il sait non décent» ne respecterait pas le Code de déontologie (cliquer ici), et notamment l'obligation faite d'agir «dans le strict respect des lois et textes réglementaires en vigueur» (C. déont. art. 3).

D'autre part, un agent immobilier (ou ADB) doit veiller à respecter l'arrêté ministériel ECFC1638733A du 10 janvier 2017 (cliquer ici), lequel  «détaille les obligations relatives au contenu et à l'affichage des informations dans les annonces immobilières». 

La réponse ministérielle relève que, parmi les obligations d'affichage «figure la mention de la surface du logement proposé à la location en m2».

Rappelons que, précisément, une annonce doit comporter la surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du Code de la construction et de l'habitation (cliquer ici), au titre de l'arrêté ministériel de 2017 (arrêté du 10-1-2017 art. 4 II 2° - cliquer ici). 

La réponse ministérielle souligne par ailleurs que la DGCCRF «conduit chaque année une enquête nationale visant à contrôler les pratiques des professionnels de l'entremise immobilière. Cette enquête entend notamment vérifier le respect des informations devant figurer dans les annonces de vente et de location», au titre de l'arrêté ministériel de 2017. A ce titre, les «agents de la DGCCRF peuvent verbaliser l'agent immobilier qui aurait diffusé une annonce en omettant de mentionner la surface dans l'annonce ou encore si l'agent immobilier diffuse une annonce sur un logement non décent et le présente sciemment comme un logement décent avec l'intention de tromper le futur locataire. Il s'agit alors d'une pratique commerciale trompeuse, qui en droit de la consommation est une infraction assortie de sanctions pénales».

Notons que, selon la réponse ministérielle, un «logement de moins de 9m2, hors colocation, constitue un logement indécent qui ne peut être proposé à la location». 

En droit, au titre du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 sur la décence, rappelons qu'un logement (hors colocation avec baux multiples) doit disposer «au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes» (décret 2002-120 art. 4 - cliquer ici). Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 20ème année n°13 p.4), il convient de prendre en compte en l'état les règles fixées, dans chaque département, par l’arrêté préfectoral portant sur le règlement sanitaire départemental (RSD).

• Pour consulter la réponse ministérielle: cliquer ici

Référence

• Réponse ministérielle n°01583 du 22 mai 2025 JO Sénat p. 2593