Notification aux créanciers inscrits de la résiliation d’un bail

Une formalité requise pour informer les créanciers inscrits, en cas de résiliation amiable d’un bail commercial

Objet

Les parties à un bail commercial peuvent décider, à tout moment, de mettre un terme à leurs relations contractuelles, d’un commun accord.

En vertu de l’article L 143-2 du Code de commerce, la résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits.

Il a été jugé que l'article L 143-2 du Code de commerce ne prévoyant aucune forme particulière pour la notification de la résiliation du bail commercial aux créanciers inscrits, et la finalité de cette notification étant de permettre aux créanciers de préserver leur gage, la formalité est réputée accomplie dès lors que le créancier est informé de la résiliation du bail, de façon claire et non équivoque, à une date lui permettant d'agir en temps utile (Cass. com. 16.01.2001 n° 98-21440).

Le texte n’impose donc pas de formalisme particulier pour cette notification, mais il est prudent d’en passer par une LRAR, voire un acte d’huissier.

Il revient au bailleur de faire le nécessaire, à peine de risquer de voir sa responsabilité engagée à l’égard des créanciers inscrits.

Si la formalité n’est pas imposée par la loi, il est aussi recommandé, en pratique, d’informer utilement les tiers de la résiliation amiable, par une mention appropriée dans un journal d’annonces légales. L’enregistrement d’une convention rédigée par acte sous seing privé peut également être utile, pour lui conférer date certaine.

Modèle

Le modèle proposé vise à notifier la résiliation amiable par acte d’huissier.