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Lorsque les produits sont imposables, le régime d'imposition (micro-BIC, auto-entrepreneur, régime réel simplifié ou régime réel normal) est déterminé d'après les critères de droit...
Les plus-values réalisées par les loueurs professionnels lors de la vente de l'immeuble loué sont soumises au régime des plus-values professionnelles. Les seuils de recettes à retenir pour...
Les propriétaires et principaux locataires ne sont pas redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale pour...
Les loueurs en meublé supportent en principe la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les conditions habituelles. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent,...
La CRL s'applique aux revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition. Ainsi, la CRL n'est exigible...
Une taxe de séjour peut-elle être due pour une chambre d’hôtes ? La commune concernée peut en effet demander au client d’une chambre d’hôtes située sur son territoire de payer...
Un régime fiscal particulier s’applique pour l’imposition des revenus locatifs des personnes physiques qui louent des logements en meublé, à des particuliers. Ce régime fiscal vient d’être...
La direction de la législation fiscale (Bercy) vient de fournir, le 5 avril 2017, de nouvelles précisions concernant les (nouvelles) règles fiscales qui s’appliquent pour la location...