Régimes d'imposition
Lorsque les produits sont imposables, le régime d'imposition
(micro-BIC, auto-entrepreneur, régime réel simplifié ou régime réel
normal) est déterminé d'après les critères de droit commun. Le
régime applicable en N dépend du montant du chiffre d'affaires de
l'année N − 1 ou, le cas échéant, de N − 2. Nous en donnons ici les
grandes lignes.
Si les recettes n'excèdent pas 77 700 €, le bailleur relève pour l'impôt sur le revenu du régime dit « micro-BIC » (CGI art. 50-0, 1). Le régime micro-BIC a...
Si les recettes n'excèdent pas 77 700 €, le bailleur relève pour l'impôt sur le revenu du régime dit « micro-BIC » (CGI art. 50-0, 1). Le régime micro-BIC a...