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    Bail commercial avec un logement occupé par le locataire à titre d’habitation principale : attention pour la «décence» !

    Un propriétaire s’apprête à louer (ou loue) avec un bail commercial des locaux comprenant une partie à usage d’habitation, que le locataire occupera (ou occupe) à titre d’habitation...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Conclusion du bail de droit commun - Information du locataire - Informations complémentaires - Existence de servitudes - 50680

    Lorsque le bien loué est situé dans le périmètre d'une ASL (association syndicale libre), le bailleur doit en informer son locataire ainsi que de l'existence éventuelle de servitudes (Ord....

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Conclusion du bail de droit commun - Information du locataire - Informations complémentaires - Existence de sinistres - 50685

    Le bailleur d'un immeuble bâti doit informer le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire (ou dont il aura lui-même été informé) et ayant donné...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Conclusion du bail de droit commun - Information du locataire - Informations complémentaires - Risques de pollution - 50690

    Lorsqu'un terrain est situé en « secteur d'information sur les sols » (SIS), y compris ceux concernés par l'obligation d'information au titre de l'article L 514-20 du Code de l'environnement (c'est-à-dire...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Champ d'application du statut des baux commerciaux - Conditions générales d'application du statut - Conditions cumulatives - 53505

    Le statut s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Champ d'application du statut des baux commerciaux - Conditions générales d'application du statut - Existence d'un bail portant sur un immeuble ou un local - Notion de local - 53515

    Le statut s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité (C. com. art. L 145-1, I-al. 1 ) ainsi qu'aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Champ d'application du statut des baux commerciaux - Conditions générales d'application du statut - Existence d'un bail portant sur un immeuble ou un local - Terrains nus - 53565

    1° Des constructions doivent être édifiées sur le terrain loué. Les caractères d'une construction sont la solidité et la stabilité de l'ouvrage construit (Cass. 3e civ. 17-10-1968 : Bull....

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Champ d'application du statut des baux commerciaux - Conditions générales d'application du statut - Exploitation d'un fonds dans les lieux loués - 53680

    Sauf extension conventionnelle, le statut n'est applicable que si un fonds appartenant à un commerçant, à un industriel ou au chef d'une entreprise relevant du secteur des métiers et de l'artisanat est...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Champ d'application du statut des baux commerciaux - Conditions générales d'application du statut - Exploitation d'un fonds dans les lieux loués - Existence d'une clientèle attachée au fonds - Cas particulier des locaux loués dans un ensemble commercial - 53705

    L'existence d'une clientèle suscite des difficultés lorsque le local est situé dans un ensemble commercial (centre commercial, terrain de sport, etc.). Le locataire ne peut prétendre au bénéfice...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Champ d'application du statut des baux commerciaux - Conditions générales d'application du statut - Exploitation d'un fonds dans les lieux loués - Nature de l'activité exercée par le locataire dans les lieux - 53745

    Le statut des baux commerciaux s'applique aussi aux fonds appartenant au chef d'une entreprise relevant du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises. Sont...