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Un propriétaire s’apprête à louer (ou loue) avec un bail commercial des locaux comprenant une partie à usage d’habitation, que le locataire occupera (ou occupe) à titre d’habitation...
Lorsque le bien loué est situé dans le périmètre d'une ASL (association syndicale libre), le bailleur doit en informer son locataire ainsi que de l'existence éventuelle de servitudes (Ord....
Le bailleur d'un immeuble bâti doit informer le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire (ou dont il aura lui-même été informé) et ayant donné...
Lorsqu'un terrain est situé en « secteur d'information sur les sols » (SIS), y compris ceux concernés par l'obligation d'information au titre de l'article L 514-20 du Code de l'environnement (c'est-à-dire...
Le statut s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce...
Le statut s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité (C. com. art. L 145-1, I-al. 1 ) ainsi qu'aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation...
1° Des constructions doivent être édifiées sur le terrain loué. Les caractères d'une construction sont la solidité et la stabilité de l'ouvrage construit (Cass. 3e civ. 17-10-1968 : Bull....
Sauf extension conventionnelle, le statut n'est applicable que si un fonds appartenant à un commerçant, à un industriel ou au chef d'une entreprise relevant du secteur des métiers et de l'artisanat est...
L'existence d'une clientèle suscite des difficultés lorsque le local est situé dans un ensemble commercial (centre commercial, terrain de sport, etc.). Le locataire ne peut prétendre au bénéfice...
Le statut des baux commerciaux s'applique aussi aux fonds appartenant au chef d'une entreprise relevant du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises. Sont...