Terrains nus
53560
Le statut s'applique aux baux des terrains nus sur lesquels
ont été édifiées, soit avant, soit après le bail, des constructions
à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces
constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement
exprès du bailleur (C. com. art. L 145-1,
I-2°).
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1° Des constructions doivent être édifi&e...