Existence de sinistres
50685
Le bailleur d'un immeuble bâti doit informer le locataire de tout
sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire (ou
dont il aura lui-même été informé) et ayant donné lieu à une
indemnisation au titre d'une catastrophe
naturelle, minière ou technologique. Cette information doit
figurer dans l'état des risques (n° 50660) (C.
envir. art. L 125-5, IV). Ce dispositif vise tout bail (habitation,
bureaux, commerces…) dans la mesure où il porte sur un immeuble
bâti, de sorte que la ...