SECTION 1 Champ d'application
du statut des baux commerciaux
I. Conditions générales
d'application du statut
Conditions cumulatives
53505
Le statut s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans
lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne soit à un
commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce
et des sociétés, soit au chef d'une entreprise du secteur des
métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des
entreprises (RNE), accomplissant ou non des actes de commerce
(C. com. art. L 145-1, I-al.
1).