Notion de local
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Le statut s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans
lesquels un fonds est exploité (C. com. art. L 145-1, I-al. 1)
ainsi qu'aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à
l'exploitation d'un fonds (C. com. art. L 145-1, I-1°). Ces
textes opèrent donc une distinction entre les immeubles ou les
locaux dans lesquels le fonds est exploité et ceux qui sont
seulement accessoires à l'exploitation de ce
fonds.
Locaux servant à l'exploitation principale d'un fonds de
commerce
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