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En raison de la crise sanitaire, les pouvoirs publics viennent de publier une nouvelle ordonnance en matière d’expulsion locative, avec des mesures intéressant les locataires, mais aussi...
Les pouvoirs publics viennent de procéder au lancement, le 19 février 2021, d'un nouvel outil pour régulariser «l'état des risques» requis en vente ou location. Que faut-il savoir?
Les pouvoirs publics viennent d'apporter des précisions concernant l'évolution de la réglementation applicable pour le diagnostic de performance énergétique (DPE), et de diffuser des projets d'arrêtés...
En cas de location, une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante doit être annexée au dossier...
Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) identifie les revêtements contenant du plomb, précise la concentration en plomb de ces revêtements (et la méthode d'analyse utilisée pour...
Le classement du bien vendu au regard de sa performance énergétique (eu égard à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire...
Le propriétaire de l'immeuble doit tenir le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat à l'acquisition ou à la location (CCH art. L 134-3, al. 2 ; art. L 126-28...
Sont concernés par le diagnostic de performance énergétique les bâtiments clos et couverts à l'exception des catégories suivantes (CCH art. R 134-1 ) : - les constructions provisoires prévues...
Le diagnostic de performance énergétique a une durée de validité de 10 ans (CCH art. R 134-4-2 ), qu'il ait été établi en vue d'une vente ou d'une location (Arrêté du 3-5-2007 art. 17...
La location de locaux meublés à usage de résidence principale relève de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. La location meublée autre qu'à usage de résidence principale relève soit du droit...