Une nouvelle proposition de loi a vu le jour afin de modifier le cadre légal applicable concernant la «décence énergétique» des logements en location. Le point.
Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle réglementation est à prendre en compte pour la mise en location d'un logement, au titre du critère de décence énergétique.
Comme expliqué dans une actualité du 30 janvier 2025, la réforme envisagée à ce sujet (proposition de loi dite «Marchive») a capoté.
Une nouvelle proposition de loi a été déposée au Sénat par Madame Amel Gacquerre, Sénatrice, le 11 février 2025.
La proposition de loi vise à modifier les articles 6 (cliquer ici) et 20-1 (cliquer ici) de la loi du 6 juillet 1989, pour des baux conclus à compter du 1er janvier 2025.
La proposition de loi vise notamment à préciser que l’obligation de décence énergétique est «réputée satisfaite» quand:
- un logement «a atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu, renouvelé ou tacitement reconduit»;
- les «travaux devant permettre d’atteindre le niveau de performance requis s’étant révélés impossibles pour des raisons techniques attestées par un homme de l’art ou ayant été refusés par une décision administrative ou par une décision du syndicat des copropriétaires, le propriétaire peut démontrer qu’il a réalisé tous les travaux de mise en conformité et d’amélioration énergétique possibles au regard de ces contraintes»;
- un logement «est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété et le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre reposant sur un audit énergétique et portant sur un projet de rénovation de nature à permettre le respect du niveau de performance exigible (...), sous réserve que la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires ait fixé un délai raisonnable pour leur réalisation qui ne peut excéder un délai de cinq ans»;
- un «logement est situé dans un immeuble relevant du statut du la monopropriété et le propriétaire a signé un contrat de maîtrise d’œuvre portant sur un projet de rénovation permettant d’atteindre le niveau de performance de logement décent».
La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 12 février 2025 pour l'examen de la proposition de loi.
Pour consulter:
- la proposition de loi: cliquer ici ou cliquer ici
- l'exposé des motifs de la proposition de loi: cliquer ici
Selon le site internet du Sénat (cliquer ici), la proposition de loi pourrait être examinée le 1er avril 2025 en séance publique.
En attendant l'issue de cette réforme, nos conseils restent d'actualité (A&C Immobilier 21ème année n°1 p. 4 et 5).
Référence
- Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété n°328 (Sénat)
La nouvelle proposition de loi, pour laquelle la procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement, devrait être examinée en séance par le Sénat le 1er avril 2025, dans un premier temps.