Comme rappelé dans une actualité distincte, l’article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi «Elan», organise un dispositif expérimental d’encadrement des loyers (cliquer ici).

Ce dispositif permet aux pouvoirs publics d'encadrer les loyers des logements du parc privé, loués nus ou en meublé à titre de résidence principale (ou avec un bail «mobilité»), dans certaines zones, par la voie d'un arrêté préfectoral. 

Pour un logement concerné, un bailleur ne peut réclamer un loyer dépassant le loyer dit «majoré», fixé par l'arrêté préfectoral concerné.

Le dispositif s'applique notamment pour un logement situé à Lille (59) et ses communes associées, c'est à dire Hellemmes et Lomme (cliquer ici).

Un arrêté préfectoral, assorti d'une cartographie des secteurs concernés sur près de 60 pages, est venu fixer les nouveaux loyers de référence à prendre en compte à compter du 1er avril 2025, pour une durée d'un an.

Côté bailleur et mandataire, l'arrêté préfectoral est à prendre en compte pour un bail régularisé jusqu'au 31 mars 2026.

• Pour consulter l'arrêté préfectoral: cliquer ici ou cliquer ici

En pratique, un portail internet proposé par la DDTM du Nord permet de connaitre, par le biais d'un simulateur, le plafond de loyer applicable pour un logement concerné (cliquer ici).

Référence

• Arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Lille – Recueil des actes administratifs spécial n°2025-043 - publié le 31 janvier 2025