L’article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi «Elan», organise un dispositif expérimental d’encadrement des loyers (cliquer ici).

Ce dispositif permet aux pouvoirs publics d'encadrer les loyers des logements du parc privé, loués nus ou en meublé à titre de résidence principale (ou avec un bail «mobilité»), dans certaines zones, par la voie d'un arrêté préfectoral. Pour un logement concerné, un bailleur ne peut réclamer un loyer dépassant le loyer dit «majoré», fixé par l'arrêté préfectoral concerné.

Le dispositif s'applique dans certaines communes (Paris, Lille et communes associées, Lyon/Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, Communauté d'agglomération du Pays basque), et certaines communes situées en Île-de-France (EPT «Est Ensemble» et «Plaine Commune»).

Le dispositif s'applique également, depuis le 20 janvier 2025, sur une partie du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) «Grenoble-Alpes Métropole», dans le département de l'Isère (notre actualité du 30 décembre 2024). 

Les pouvoirs publics ont été interpelés par des parlementaires sur la manière dont est contrôlé le dispositif.

Dans le cadre de réponses ministérielles publiées en février 2025, les pouvoirs publics ont notamment rappelé que la DGGCRF «conduit chaque année une enquête visant à contrôler les pratiques des professionnels de l'entremise immobilière. Ses agents s'assurent notamment que ces professionnels reportent dûment sur les annonces qu'ils diffusent, les informations obligatoires relatives à l'encadrement des loyers (zone soumise à l'encadrement des loyers, loyer de référence, loyer de référence majoré, complément de loyer), y compris lorsque les annonces sont publiées sur internet, et prennent dans le cas contraire les suites répressives qui s'imposent».

Les pouvoirs publics ont souligné que tout manquement à la réglementation est passible d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 3.000€  pour une personne physique et 15.000€ pour une personne morale, conformément à l'article L.131-1 du Code de la consommation (cliquer ici).

Côté agent immobilier et ADB, veillez à bien faire le nécessaire pour les mentions requises dans vos annonces, au titre de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 10 janvier 2027 (cliquer ici).

Rappelons que les mentions requises dans les annonces, pour des logements concernés, sont les suivantes:

• Le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention «loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)»;
• Le montant du loyer de base précédé de la mention «loyer de base»;
• Le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention «complément de loyer». 

Ces montants doivent être précédés de la mention «Zone soumise à encadrement des loyers». 

La taille des caractères du montant du loyer mensuel, figurant dans l'annonce, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.

Les pouvoirs publics ont précisé que le dispositif d'encadrement des loyers ferait l'objet d'un rapport d'évaluation qui sera remis au plus tard en novembre 2026 au Parlement.

Références

• Réponse ministérielle n°01581 du 20 février 2025 JO Sénat p.767 - cliquer ici
• Réponse ministérielle n°01229 du 20 février 2025 JO Sénat p.767 - cliquer ici
• Réponse ministérielle n°2315 du 18 février 2025 JOAN p. 1024 - cliquer ici