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    Du nouveau pour les observatoires des loyers (OLL)

    De nouveaux observatoires de loyers (OLL) viennent d'être agréés par les pouvoirs publics, ce 25 février 2021. Faisons le point, à ce sujet...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Obligations des parties au contrat de bail d'habitation - Obligations du bailleur - Remise de quittances par le bailleur - 62080

    Le bailleur est tenu également de transmettre gratuitement une quittance portant le détail des sommes versées en distinguant le loyer et les charges, et ce chaque fois que le locataire lui...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Obligations des parties au contrat de bail d'habitation - Obligations du bailleur - Paiement mensuel du loyer - 62100

    Le bailleur est obligé d'accepter le paiement mensuel du loyer lorsque le locataire en fait la demande (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 7, a ).

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Obligations des parties au contrat de bail d'habitation - Obligations du locataire d'un bail d'habitation - a. Paiement du loyer - 62160

    Le locataire doit payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 7, a ). Le loyer peut être stipulé payable mensuellement, trimestriellement ou...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Loyer et charges accessoires du bail d'habitation - Fixation du loyer d'habitation - 62400

    La loi du 23 décembre 1986 avait rétabli le principe de la liberté totale de fixation du loyer en cas de nouvelle location ou de renouvellement du bail. La loi du 6 juillet 1989, modifiée...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Loyer et charges accessoires du bail d'habitation - Fixation du loyer d'habitation - b. Loyers d'habitation encadrés par la loi - 62410

    La loi Élan remplace l'encadrement des loyers Alur, institué en 2014, par un dispositif expérimental d'une durée de cinq ans, très proche de l'ancien, applicable uniquement dans certains...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Loyer et charges accessoires du bail d'habitation - Fixation du loyer d'habitation - c. Loyers d'habitation encadrés par décret - 62415

    Dans les zones où le marché locatif est particulièrement tendu, le Gouvernement peut limiter chaque année par décret l'évolution des loyers lors des mises en location ou des relocations...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Loyer et charges accessoires du bail d'habitation - Fixation du loyer d'habitation - d. Réduction temporaire du loyer d'habitation - 62417

    Sur la possibilité pour le bailleur de prévoir, en accord avec le locataire, que celui-ci, en échange d'une réduction temporaire du loyer, exécutera à sa place certains travaux destinés...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Loyer et charges accessoires du bail d'habitation - Fixation du loyer d'habitation - e. Révision du loyer d'habitation - 62420

    Lorsque le bail prévoit expressément la révision annuelle du loyer (n° 61220 s.), celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Loyer et charges accessoires du bail d'habitation - Fixation du loyer d'habitation - f. Loyer du bail d'habitation renouvelé - 62440

    En l'absence de mise en œuvre d'une procédure de renouvellement exprès du bail diligentée par le bailleur, le bail se renouvelle par tacite reconduction aux conditions de prix antérieures,...