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La réglementation bénéficie exclusivement aux acquéreurs non professionnels : elle a vocation à protéger le particulier qui réalise une opération privée. Faute de définition, il faut...
La substitution consentie à titre onéreux par un professionnel de l'immobilier est frappée d'une nullité d'ordre public (Loi 93-122 du 29-1-1993 art. 52 ). L'article 52 précité frappe de...
Une erreur sur la situation juridique de l'immeuble à l'égard de sa conformité aux règles d'urbanisme et au règlement de copropriété peut constituer un vice du consentement, s'il est établi...
L'erreur de droit ou de fait n'est pas une cause de nullité si elle est inexcusable (C. civ. art. 1132 ). Sauf en présence d'une erreur-obstacle (n° 5840), la nullité n'est admise que si...
L'acquéreur professionnel est, en raison de ses compétences techniques, présumé connaître le vice (Cass. com. 29-04-2003 n° 01-12.504 ), notamment à l'égard d'un vendeur professionnel...
Le régime fiscal applicable au profit réalisé diffère selon la qualité du vendeur. - Le vendeur n'est pas un professionnel de l'immobilier. Le profit réalisé lors de la vente du logement,...
La vente avec faculté de rachat produit les effets ordinaires de toute vente, notamment au regard des plus-values pouvant être dégagées à cette occasion. Les droits de mutation et/ou la...
Les opérations suivantes sont exclues du champ d'application de la réglementation (C. consom. art. L 313-2 ) : 1° Les prêts consentis aux personnes morales de droit public (État, collectivités locales,...
Le régime de dispense de TVA s'applique également à la cession d'immeubles inscrits en stock réalisée par un marchand de biens à condition qu'il s'agisse de la transmission de l'ensemble...
Sont désignées par l'expression « marchands de biens et assimilés » les personnes taxées à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en vertu de...