Opérations exclues
20040
Les opérations suivantes sont exclues du champ d'application
de la réglementation (C. consom. art. L 313-2)
:
1º Les
prêts consentis aux personnes morales de
droit public (État, collectivités locales, établissements
publics…).
2º Les
prêts destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une
activité professionnelle (activité des
professionnels de l'immobilier en pratique) et notamment « celles
des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même
accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet
so...