Bénéficiaires et acquéreurs
concernés
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La réglementation bénéficie exclusivement aux acquéreurs non professionnels : elle a vocation à
protéger le particulier qui réalise une opération privée. Faute de
définition, il faut considérer que sont concernés les acquéreurs
qui contractent un avant-contrat immobilier pour leurs besoins
privés et familiaux. La loi s'applique en cas d'investissement
locatif, tant qu'il ne s'agit pas d'une activité professionnelle
pour l'acquéreur.
Concernant les acquéreurs professionnels, ils sont en principe exclus de la protection. C'est le cas par exemple du marchand de biens, mais également du loueur professionnel, dont l'activit&ea...
Concernant les acquéreurs professionnels, ils sont en principe exclus de la protection. C'est le cas par exemple du marchand de biens, mais également du loueur professionnel, dont l'activit&ea...