TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 3 Locations taxables à la TVA - Cession d'immeuble locatif et dispense de TVA - Cas particulier : application du régime de dispense de TVA aux marchands de biens - 80075

    Le régime de dispense de TVA s'applique également à la cession d'immeubles inscrits en stock réalisée par un marchand de biens à condition qu'il s'agisse de la transmission de l'ensemble...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 8 Régime fiscal des marchands de biens - Définition des marchands de biens et assimilés - Définition des marchands de biens en matière d'impôt sur le revenu - 86900

    Sont désignées par l'expression « marchands de biens et assimilés » les personnes taxées à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en vertu de...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 8 Régime fiscal des marchands de biens - Définition des marchands de biens et assimilés - Définition des marchands de biens en matière de TVA et de droits d'enregistrement - 86902

    La loi 2010-237 du 9 mars 2010 qui a réformé le régime de la TVA applicable aux opérations immobilières a supprimé le statut spécifique des marchands de biens au regard de cette taxe et...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 8 Régime fiscal des marchands de biens - Définition des marchands de biens et assimilés - Critères de la qualité de marchand de biens - Principes - 86905

    Aux termes de l'article 35, I-1° du CGI, dès lors que les opérations d'achat ou de souscription portent sur des immeubles, fonds de commerce ou titres de sociétés immobilières, les critères...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 8 Régime fiscal des marchands de biens - Définition des marchands de biens et assimilés - Critères de la qualité de marchand de biens - Marchands de biens professionnels - 86910

    Pour un marchand de biens professionnel, toute transaction immobilière est présumée faite dans le cadre de son activité commerciale, même s'il s'agit d'une opération effectuée après cessation...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 8 Régime fiscal des marchands de biens - Définition des marchands de biens et assimilés - Critères de la qualité de marchand de biens - Marchands de biens non professionnels - 86915

    Lorsqu'il ne s'agit pas de professionnels du commerce des biens, les critères d'habitude et d'intention spéculative caractérisant la qualité fiscale de marchand de biens s'apprécient en...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 8 Régime fiscal des marchands de biens - Définition des marchands de biens et assimilés - Critères de la qualité de marchand de biens - Cas des sociétés - Appréciation de la qualité de marchand de biens - 86920

    Doctrine administrative et jurisprudence s'accordent à considérer que le seul fait que les statuts d'une société ne mentionnent pas dans l'objet social l'achat et la vente de biens n'est...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 8 Régime fiscal des marchands de biens - Définition des marchands de biens et assimilés - Critères de la qualité de marchand de biens - Remarques - 86930

    - L'expression « achat en vue de la revente » englobe tous les modes d'acquisition à titre onéreux, y compris les apports en société et les échanges. Les transmissions à titre gratuit...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 8 Régime fiscal des marchands de biens - Définition des marchands de biens et assimilés - Personnes se livrant à des opérations d'intermédiaire - Notion d'intermédiaire - 86940

    L'article 35, I-2° du CGI vise les intermédiaires pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce ou de titres de sociétés immobilières.

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 8 Régime fiscal des marchands de biens - Définition des marchands de biens et assimilés - Titulaires d'une promesse unilatérale de vente - 86965

    Relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC les profits réalisés par les personnes bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble qui est vendu...