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Le statut de la copropriété des immeubles bâtis s'applique en vertu de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 : - à titre obligatoire à tout immeuble bâti, ou groupe d'immeubles bâtis...
Deux hypothèses sont à distinguer (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 1-1 ) : - en cas de mise en copropriété d'un immeuble bâti existant, l'ensemble du statut s'applique à compter du premier...
La notion de « lots transitoires » ou « lots en attente » avait été dégagée par la jurisprudence pour désigner les lots non encore bâtis conférant à leur titulaire le droit exclusif...
Depuis le 1er janvier 2020, la vente à des personnes physiques de logements situés dans des immeubles appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), et destinés en conséquence...
La loi de 1965 ne s'applique qu'aux immeubles divisés par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 1, al. 1 ). Un lot...
Il résulte de la définition du lot que sont exclus du champ d'application de la loi du 10 juillet 1965 : - les immeubles en indivision simple ; - les immeubles appartenant à un seul propriétaire...
Le statut s'applique impérativement, dès lors que les conditions de la définition de l'article 1er, al. 1 sont remplies, sous réserve des dérogations permises par cet article (voir n° 35015),...
Le statut est également applicable aux ensembles immobiliers et, depuis le 1er juin 2020, aux immeubles à destination totale autre que d'habitation dont la propriété est répartie par lots,...
La possibilité de déroger au statut de la copropriété pour les immeubles à destination totale autre que d'habitation a été introduite par l'ordonnance du 30 octobre 2019. Elle a modifié...
Dans les deux cas, la liberté contractuelle est désormais la règle, sous réserve que soit mise en place une organisation conventionnelle qui réponde à plusieurs exigences : elle doit déroger expressément...