Existence d'un immeuble ou groupe d'immeubles
bâtis à destination autre que d'habitation
35086
La possibilité de déroger
au statut de la copropriété pour les immeubles à destination
totale autre que d'habitation a été introduite par l'ordonnance du
30 octobre 2019. Elle a modifié l'article 1er de la loi du
10 juillet 1965 pour recentrer le régime de la copropriété autour
de la notion d'habitation. Désormais, la loi de 1965 n'est
applicable que de manière supplétive aux immeubles ou groupes
d'immeubles bâtis à destination totale autre que d'habitation dont
la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Sur
le modè...