2. Immeubles divisés en lots de
copropriété
Nécessité d'une division en lots de
copropriété
35040
La loi de 1965 ne s'applique qu'aux immeubles
divisés par lots comprenant chacun une partie privative et une
quote-part des parties communes (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 1,
al. 1). Un lot est composé indissociablement d'une partie privative
et d'une quote-part de parties communes (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 1). Cette définition du lot est
impérative, et cela quel que soit le contenu du règlement de
copropriété (