Exclusion du statut en l'absence de lots de
copropriété
Il résulte de la définition du lot que sont
exclus du champ d'application de la loi du 10 juillet 1965
:
- les immeubles en
indivision simple ;
- les immeubles
appartenant à un seul propriétaire dont seule la jouissance est
divisée ;
- les immeubles qui
appartiennent à une société d'attribution jusqu'à son partage ou du
moins jusqu'au premier retrait d'associé (Mémento
Urbanisme-Construction n° 67300 s.) ;
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