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Le bailleur est tenu également de transmettre gratuitement une quittance portant le détail des sommes versées en distinguant le loyer et les charges, et ce chaque fois que le locataire lui...
Le bailleur est obligé d'accepter le paiement mensuel du loyer lorsque le locataire en fait la demande (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 7, a ).
Le locataire doit payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 7, a ). Le loyer peut être stipulé payable mensuellement, trimestriellement ou...
La loi du 23 décembre 1986 avait rétabli le principe de la liberté totale de fixation du loyer en cas de nouvelle location ou de renouvellement du bail. La loi du 6 juillet 1989, modifiée...
La loi Élan remplace l'encadrement des loyers Alur, institué en 2014, par un dispositif expérimental d'une durée de cinq ans, très proche de l'ancien, applicable uniquement dans certains...
Dans les zones où le marché locatif est particulièrement tendu, le Gouvernement peut limiter chaque année par décret l'évolution des loyers lors des mises en location ou des relocations...
Sur la possibilité pour le bailleur de prévoir, en accord avec le locataire, que celui-ci, en échange d'une réduction temporaire du loyer, exécutera à sa place certains travaux destinés...
Lorsque le bail prévoit expressément la révision annuelle du loyer (n° 61220 s.), celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque...
En l'absence de mise en œuvre d'une procédure de renouvellement exprès du bail diligentée par le bailleur, le bail se renouvelle par tacite reconduction aux conditions de prix antérieures,...
La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du bail. Toutefois, la hausse supérieure à 10 % s'applique par sixième annuel...