TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Obligations des parties au contrat de bail d'habitation - Obligations du bailleur - Remise de quittances par le bailleur - 62080

    Le bailleur est tenu également de transmettre gratuitement une quittance portant le détail des sommes versées en distinguant le loyer et les charges, et ce chaque fois que le locataire lui...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Obligations des parties au contrat de bail d'habitation - Obligations du bailleur - Paiement mensuel du loyer - 62100

    Le bailleur est obligé d'accepter le paiement mensuel du loyer lorsque le locataire en fait la demande (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 7, a ).

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Obligations des parties au contrat de bail d'habitation - Obligations du locataire d'un bail d'habitation - a. Paiement du loyer - 62160

    Le locataire doit payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 7, a ). Le loyer peut être stipulé payable mensuellement, trimestriellement ou...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Loyer et charges accessoires du bail d'habitation - Fixation du loyer d'habitation - 62400

    La loi du 23 décembre 1986 avait rétabli le principe de la liberté totale de fixation du loyer en cas de nouvelle location ou de renouvellement du bail. La loi du 6 juillet 1989, modifiée...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Loyer et charges accessoires du bail d'habitation - Fixation du loyer d'habitation - b. Loyers d'habitation encadrés par la loi - 62410

    La loi Élan a mis en place un dispositif expérimental applicable jusqu'au 24 novembre 2026 uniquement dans certains territoires des zones tendues fixés par décret (Loi 2018-1021 du 23-11-2018...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Loyer et charges accessoires du bail d'habitation - Fixation du loyer d'habitation - c. Loyers d'habitation encadrés par décret - 62415

    Dans les zones où le marché locatif est particulièrement tendu, le Gouvernement peut limiter chaque année par décret l'évolution des loyers lors des mises en location ou des relocations...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Loyer et charges accessoires du bail d'habitation - Fixation du loyer d'habitation - d. Réduction temporaire du loyer d'habitation - 62417

    Sur la possibilité pour le bailleur de prévoir, en accord avec le locataire, que celui-ci, en échange d'une réduction temporaire du loyer, exécutera à sa place certains travaux destinés...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Loyer et charges accessoires du bail d'habitation - Fixation du loyer d'habitation - e. Révision du loyer d'habitation - 62420

    Lorsque le bail prévoit expressément la révision annuelle du loyer (n° 61220 s.), celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Loyer et charges accessoires du bail d'habitation - Fixation du loyer d'habitation - f. Loyer du bail d'habitation renouvelé - 62440

    En l'absence de mise en œuvre d'une procédure de renouvellement exprès du bail diligentée par le bailleur, le bail se renouvelle par tacite reconduction aux conditions de prix antérieures,...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Loyer et charges accessoires du bail d'habitation - Fixation du loyer d'habitation - f. Loyer du bail d'habitation renouvelé - Étalement de la hausse du loyer d'habitation - 62460

    La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du bail. Toutefois, la hausse supérieure à 10 % s'applique par sixième annuel...