Étalement de la hausse du loyer
d'habitation
62460
La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement
s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du bail.
Toutefois, la hausse supérieure à 10 % s'applique par sixième
annuel quelle que soit la durée du contrat renouvelé, fût-elle
inférieure à six ans ; la hausse s'étale alors également sur le
bail suivant s'il y en a un (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 17-2,
II, al. 8). Cette règle d'étalement de la hausse du loyer démontre
que, pour le législateur, un loyer peut être manifestement
sous-évalué en étant inférieur aux loyers de référence de moins de
10 %.
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