c. Loyers d'habitation encadrés par
décret
62415
Dans les zones où le marché locatif est
particulièrement tendu, le Gouvernement peut limiter chaque année
par décret l'évolution des loyers lors des mises en location ou des
relocations (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 18).
Ainsi, le décret 2017-1198 du
27 juillet 2017 tel que modifié par le décret 2024-854 du 24 juillet 2024
s'applique aux relocations intervenues entre le 1er août
2024 et le 31 juillet 2025. Les communes concernées sont celles où
s'applique la taxe sur les logements vacants (dont la liste est
annexée au 1° du
d&eacu...