f. Loyer du bail d'habitation
renouvelé
62440
En l'absence de mise en œuvre d'une procédure de
renouvellement exprès du bail diligentée par le bailleur, le bail
se renouvelle par tacite reconduction aux conditions de prix
antérieures, le loyer étant alors seulement révisé selon la
variation de l'indice de référence des loyers.
Réévaluation des loyers libres en cas de
renouvellement du bail d'habitation