b. Loyers d'habitation encadrés par
la loi
62410
La loi Élan a mis en
place un dispositif expérimental applicable
jusqu'au 24 novembre 2026 uniquement dans certains territoires des zones tendues fixés par
décret (Loi 2018-1021 du 23-11-2018 art.
140).
Sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, de la commune de Paris, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, de la métropole de Lyon et la métropole d'Aix-Marseille-Provence, un décret détermine le périmètre du territoire sur lequel...
Sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, de la commune de Paris, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, de la métropole de Lyon et la métropole d'Aix-Marseille-Provence, un décret détermine le périmètre du territoire sur lequel...