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Une taxe spéciale, appelée «taxe TFTC», peut être parfois due lors de la vente d’un terrain nu rendu constructible par un document d’urbanisme. Le Conseil d’État a apporté des précisions...
La loi encadre le montant des honoraires pouvant être réclamés à un locataire par un agent immobilier ou administrateur de bien (ADB) mandaté pour la mise en location d’un logement...
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer le 25‑9‑2025 sur un recours indemnitaire engagé contre un agent immobilier, intervenu lors de la vente d’une maison, à la suite de...
La loi encadre la rémunération pouvant être perçue par un syndic de copropriété (professionnel) dans le cadre de ses missions. Quelles sont les règles applicables? À quoi doit veiller...
Les nouveaux plafonds applicables à compter du 1er janvier 2026 pour calculer les honoraires que le mandataire d’un bailleur peut réclamer à un nouveau locataire d'un logement sont...
Les pouvoirs publics ont procédé à l'extension d'un avenant à la convention collective de l'immobilier (CCNI) concernant la contribution conventionnelle de dialogue social (CCDS). Que...
Absence de la mention requise pour la carte professionnelle dans un mandat : quelle sanction ?..Où le lieu de délivrance de la carte fait défaut dans un mandat… Au titre de la réglementation...
La Cour de cassation s’est prononcée le 11‑9‑2025 sur les conditions requises pour qu’un agent immobilier, qui s’est vu confier un mandat de recherche de bien, puisse réclamer...
Le syndic d’une copropriété est tenu de communiquer au conseil syndical (CS), à sa demande, certains documents et certaines informations. Que doit-il faire exactement ? Un nouveau...
Registre des copropriétés (RNIC) : de nouvelles données à télédéclarer par les syndics ?..Question. «J’ai lu qu’un syndic de copropriété serait tenu de télédéclarer...