Pour la location nue ou en meublé d’un logement en résidence principale, ou pour un bail «mobilité», l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 (cliquer ici) encadre le montant des honoraires que le mandataire d’un bailleur, notamment un agent immobilier ou ADB, peut réclamer à un locataire pour effectuer la visite du logement, constituer son dossier et rédiger son bail.

Le montant des honoraires (TTC) pouvant être réclamé au locataire à la signature du bail, pour cette triple prestation, ne peut dépasser un certain montant au vu d’un plafond par mètre carré (m2) de surface habitable. Le montant des honoraires réclamé au locataire ne peut dépasser celui demandé au bailleur pour les trois prestations.

Le plafond applicable pour la triple prestation est fixé par l'article 2 du décret n°2014-890 du 1er août 2014 (cliquer ici).

Le plafond varie en fonction de la zone où est situé le logement.

En zone très tendue, le plafond est fixé en l'état à 12 €/m2. Est concerné un logement situé sur une commune en zone dite «A bis» dans la liste figurant en annexe I d’un arrêté ministériel ETLL1417102A du 1er août 2014, tel que modifié en dernier lieu par un arrêté publié le 6 septembre 2025 (cliquer ici).

En zone tendue, le plafond est fixé en l'état à 10 €/m2. Est concerné un logement situé dans une commune (non située en zone très tendue) figurant dans la liste annexée à un décret 2013-392 du 10 mai 2013 (cliquer ici).

Pour les autres logements, le plafond est fixé en l'état à 8€/m2.

La loi du 6 juillet 1989 encadre également le montant des honoraires pouvant être demandés par le mandataire d’un bailleur pour la dresse de l'état des lieux d'entrée (EDLE). Le plafond applicable est fixé en l'état à 3€ par m2.

L'article 3 du décret du 1er août 2014 précise que les plafonds «sont révisables chaque année au 1er janvier» par arrêté ministériel en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL).  

Un arrêté ministériel du 17 juillet 2025 (JO 24-7-2025) a procédé à la révision des plafonds applicables à compter du 1er janvier 2026 (cliquer ici).

Au titre de l'arrêté, les plafonds seront révisés, à compter du 1er janvier 2026, par application de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) entre le troisième trimestre 2024 et le troisième trimestre 2025.

Les valeurs de l'IRL pour le troisième trimestre 2025 ont été publiées par l'Insee le 15 octobre 2025 (cliquer ici).

La variation annuelle de l'IRL entre le troisième trimestre 2024 et le troisième trimestre 2025 est de 0,87%.

L'ensemble des plafonds précités seront ainsi augmentés de 0,87% à compter du 1er janvier 2026.

Références

• Arrêté ministériel du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires - NOR: ATDL2515648A - JO du 24 juillet 2025 
• Insee - Informations rapides n°254 - 15 octobre 2025